Le Front de Gauche de la 10ème circonscription écrit aux sénatrices et sénateurs de Loire Atlantique

Publié le par frontdegauche44-vignoble

 

MES.jpgMadame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Je souhaite vous interpeller concernant le Traité Européen instituant le « Mécanisme Européen de Stabilité- MES » sur lequel vous devrez vous prononcer le 28 février prochain en tant que parlementaire français.

Je déplore le silence qui entoure ce Traité crucial et je m’indigne de l’absence de consultation populaire à ce sujet. Il est pourtant nécessaire d’ouvrir impérativement un débat public sur cette question.

Ce traité, présenté comme un mécanisme de solidarité entre les États membres de la zone Euro, subordonne toute « assistance financière » des États au bénéfice d’autres États à de « strictes conditionnalités » dans « le cadre de programmes d’ajustement ».

Dans les faits, toute aide aura pour contrepartie les plans de rigueur préparés par la Commission Européenne, la Banque Centrale Européenne et le Fonds Monétaire International, dont on a pu observer les conséquences désastreuses en Grèce, au Portugal ou en Irlande. En fait de « solidarité », ce mécanisme organise donc la casse sociale et la récession.

Les décisions de mise en œuvre du MES seront prises par un Conseil des gouverneurs composé des ministres des finances de la zone euro. Aucun veto, aucune autorité des parlements nationaux n’est prévue. Seule la Cour de Justice de l’Union Européenne sera compétente pour traiter des différents entre un État et le Conseil des gouverneurs. Les peuples européens seront encore davantage dessaisis de leur souveraineté.

De plus, les États adoptant le MES acceptent de fait les dispositions sur la discipline budgétaire (« règle d’or », sanctions automatiques, etc …) contenues dans le futur Traité européen sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), communément nommé le Traité Sarkozy-Merkel. Ce lien contraignant est en effet précisé dès les considérants du Traité MES : « le présent traité et le TSCG […] sont complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire ».

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, ces deux textes ne sont pas déconnectés, qui vote l’un accepte à l’avance l’autre !

Je demande que l’approbation du MES fasse l’objet d’un vote solennel nominal par scrutin public, comme l’a demandé le Front de Gauche. Cette procédure a été refusée. Ainsi, un traité international de première importance risque d’être adopté « en catimini ».

En 2005, le peuple a rejeté, à l’occasion d’un référendum, le Traité Constitutionnel Européen en votant « NON » à 55%. Or son vote n’a pas été respecté.

Le 28 février, je vous demande de refuser que le peuple soit dessaisi de son pouvoir.

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, qu’allez-vous voter ? Si vous votez pour ou que vous vous abstenez, le traité sera soustrait au vote populaire. En le refusant, vous imposeriez que celui-ci soit soumis, comme le futur TSCG / Traité Sarkozy-Merkel, à ratification du peuple français par référendum.

Dans l’attente de votre réponse à mon courrier, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma respectueuse considération

 

Pédro MAÏA  candidat titulaire PCF sur la 10ème circonscription de Loire-Atlantique

Patrick DUBREIL  candidat suppléant Gauche Unitaire sur la 10ème circonscription

Michel GOUTY  Président du Comité de soutien du Front de Gauche 10ème circonscription

Christian FERRON  porte parole du Parti de Gauche 10ème circonscription

Céline SAUVETRE  responsable PCF 10ème circonscription

Emmanuelle BELLETTRE responsable PCF 10ème circonscription

Yves ARDIL  syndicaliste, responsable PCF 10ème circonscription

Pierre RIOU  élu communiste aux Sorinières 10ème circonscription

 

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